Décret n°2004-1254 du 24 novembre 2004

Article 2

Créé le 1 janvier 2004

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec des bonifications indiciaires d'une autre nature perçues au titre de ces fonctions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au lundi 31 août 2020