Décret n°2004-1254 du 24 novembre 2004

Article 3

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Article 3

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Fixation du montant de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires est fixé par un arrêté conjoint.

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance