Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,

Vu la loi n° 46-2384 du 27 octobre 1946 relative à la composition et au fonctionnement du Conseil économique ;

Vu la loi n° 47-1550 du 20 août 1947 modifiée par la loi du 14 septembre 1948 relative à la vérification des pouvoirs des membres et à l'organisation des services du Conseil économique ;

Vu la loi n° 55-1033 du 4 août 1955 complétant la loi du 27 octobre 1946 relative à la composition et au fonctionnement du Conseil économique ;

Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 et textes subséquents portant statut général des fonctionnaires, notamment l'article 29 ;

Vu le décret n° 55-1490 du 17 novembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 55-1648 du 16 décembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des attachés d'administration ;

Vu le décret n° 54-765 du 21 juillet 1954 portant règlement d'administration publique relatif à diverses dispositions statutaires, applicables aux agents supérieurs des administrations centrales de l'Etat ;

Le conseil d'Etat entendu,

Par le président du conseil des ministres :

EDGAR FAURE.

Le ministre des finances et des affaires économiques, PIERRE PFLIMLIN.

Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, GILBERT-JULES.

Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, JEAN MEDECIN.