portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des chefs de service et sous-directeurs, des administrateurs et des attachés du conseil économique
Abrogé1 août 2009
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Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,
Vu la loi n° 46-2384 du 27 octobre 1946 relative à la composition et au fonctionnement du Conseil économique ;
Vu la loi n° 47-1550 du 20 août 1947 modifiée par la loi du 14 septembre 1948 relative à la vérification des pouvoirs des membres et à l'organisation des services du Conseil économique ;
Vu la loi n° 55-1033 du 4 août 1955 complétant la loi du 27 octobre 1946 relative à la composition et au fonctionnement du Conseil économique ;
Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 et textes subséquents portant statut général des fonctionnaires, notamment l'article 29 ;
Vu le décret n° 55-1490 du 17 novembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 55-1648 du 16 décembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des attachés d'administration ;
Vu le décret n° 54-765 du 21 juillet 1954 portant règlement d'administration publique relatif à diverses dispositions statutaires, applicables aux agents supérieurs des administrations centrales de l'Etat ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statut des agents du Conseil économique
Résumé. La loi fixe les règles pour les chefs de service et autres agents du Conseil économique, en précisant leur statut et leur intégration dans différents corps.
En application des dispositions prévues aux articles 11 bis, 12, 12 bis et 15 de la loi n° 47-1550 du 20 août 1947 modifiée par la loi n° 55-1033 du 4 août 1955, les chefs de service et sous-directeurs, administrateurs et attachés du Conseil économique sont soumis aux dispositions statutaires suivantes :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret par les ministres
Résumé. Le ministre des finances et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil doivent publier un décret dans le Journal officiel.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du premier décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.