JORF n°259 du 6 novembre 2004

Article 8

Article 8

Les animaux ayant fait l'objet d'un résultat d'examen en vif non conforme ne peuvent être livrés pour la production de viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou".

L'éleveur concerné peut demander un nouvel examen de l'animal par une commission dénommée "commission d'agrément des carcasses".


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 6 novembre 2004

Abrogé le vendredi 20 mai 2011

Les animaux ayant fait l'objet d'un résultat d'examen en vif non conforme ne peuvent être livrés pour la production de viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou".

L'éleveur concerné peut demander un nouvel examen de l'animal par une commission dénommée "commission d'agrément des carcasses".