Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°259 du 6 novembre 2004
Décret n°2004-1177 du 28 octobre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, de la ministre de la défense et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment le chapitre II du titre IV du livre II ;
Vu l'avis de la Commission centrale des servitudes aéronautiques en date du 21 janvier 2003,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Pour l'application de l'article D. 242-8, le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat".
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1 cité
Article 5
La ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard