Article 4
Abrogé depuis le 2011-05-20 par Décret n°2011-536 du 16 mai 2011 - art. 3
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JORF n°259 du 6 novembre 2004
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 novembre 2004
Abrogé le vendredi 20 mai 2011
La non-tenue des registres prévus à l'article 3 ci-dessus conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude selon les modalités prévues à l'article 6 ci-après.