Article 12
Abrogé depuis le 2011-05-20 par Décret n°2011-536 du 16 mai 2011 - art. 3
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.
1 version
JORF n°259 du 6 novembre 2004
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 novembre 2004
Abrogé le vendredi 20 mai 2011
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.