Article 11
Abrogé depuis le 2011-05-20 par Décret n°2011-536 du 16 mai 2011 - art. 3
2 versions
3 cités
JORF n°259 du 6 novembre 2004
Article 11
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
Abrogé le vendredi 20 mai 2011
Les examens définis aux articles 6 et 8 ci-dessus sont organisés sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité par l'organisme visé à l'article 5 ci-dessus.
Les modalités d'organisation de ces examens sont définies par la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 novembre 2004
Les examens définis aux articles 6 et 8 ci-dessus sont organisés sous la responsabilité de l'INAO par l'organisme visé à l'article 5 ci-dessus.
Les modalités d'organisation de ces examens sont définies par la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.