Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 75
Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur du 31 décembre 2007 au 31 août 2011
Les caisses régionales disposent de compétences propres, qu'elles exercent de manière directe :
1° Elles assurent la gestion des oeuvres, services et établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux, dans le cadre du plan prévisionnel approuvé par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale ;
2° Elles gèrent les fonds régionaux prévus à l'article 103 bis ;
3° Elles mettent en oeuvre les orientations définies au plan national en matière de prévention et d'action sanitaire et sociale.