portant application du code de la consommation en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés et les denrées alimentaires ainsi que les aliments pour animaux produits à partir de tels organismes
Abrogé4 septembre 2009
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Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;
Vu le règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive n° 2001/18/CE ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets)Art. L.214-1Réglementation des produits par décretsLe Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires., L. 214-1-1 (Traçabilité des produits : obligations des producteurs et distributeurs)Art. L.214-1-1Traçabilité des produits : obligations des producteurs et distributeursLes producteurs et distributeurs doivent tenir des dossiers qui montrent d’où vient chaque produit et comment il est fabriqué, afin que tout le monde puisse suivre son parcours., L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés)Art. L.214-2Intérêts sur les paiements anticipésSi tu paies une partie d'un achat ou d'un service à l'avance, après trois mois, tu gagnes des intérêts jusqu'à ce que tu reçoives le bien ou le service. et L. 214-3 (Exclusions pour les commandes spéciales)Art. L.214-3Exclusions pour les commandes spécialesCertaines règles sur les arrhes et acomptes ne s'appliquent pas aux commandes spéciales ou aux produits fabriqués sur mesure. ;
Vu le décret n° 2000-838 du 28 août 2000 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires ainsi que l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés ;
Créé le 7 octobre 2004 · Abrogé le 4 septembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles sur les aliments génétiquement modifiés
Résumé. Un décret précise les règles d'application pour les aliments génétiquement modifiés, en suivant les directives européennes.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 4 (Publication d'un décret relatif à l'application de la réglementation sur les OGM)Art. 4Publication d'un décret relatif à l'application de la réglementation sur les OGMUn décret est publié pour organiser son application par plusieurs ministres, remplaçant un ancien décret sur l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés., des paragraphes 1 et 3 de l'article 9, des paragraphes 1 à 3 de l'article 12, de l'article 13, des paragraphes 1 et 2 de l'article 16, des paragraphes 1 et 3 de l'article 21, des paragraphes 1 à 3 de l'article 24 et de l'article 25 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets)Art. L.214-1Réglementation des produits par décretsLe Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires. pour les produits définis au paragraphe 1 de l'article 3 (Abrogation d'un décret sur l'étiquetage des OGM)Art. 3Abrogation d'un décret sur l'étiquetage des OGMUn décret de 2001 sur l'étiquetage des aliments modifiés génétiquement est annulé. et au paragraphe 1 de l'article 15 de ce règlement. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
Créé le 7 octobre 2004 · Abrogé le 4 septembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Traçabilité des OGM dans l'alimentation
Résumé. Un décret précise les règles de traçabilité des OGM et des produits dérivés pour assurer leur suivi dans la chaîne alimentaire.
Les dispositions des paragraphes 1 à 4, 6, 7 et 8 de l'article 4 (Publication d'un décret relatif à l'application de la réglementation sur les OGM)Art. 4Publication d'un décret relatif à l'application de la réglementation sur les OGMUn décret est publié pour organiser son application par plusieurs ministres, remplaçant un ancien décret sur l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés., des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 5 et de l'article 6 du règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE, constituent des mesures relatives à la traçabilité au sens de l'article L. 214-1-1 du code de la consommation (Traçabilité des produits : obligations des producteurs et distributeurs)Art. L.214-1-1Traçabilité des produits : obligations des producteurs et distributeursLes producteurs et distributeurs doivent tenir des dossiers qui montrent d’où vient chaque produit et comment il est fabriqué, afin que tout le monde puisse suivre son parcours. pour les produits définis à l'article 2 (Traçabilité des OGM dans l'alimentation)Art. 2Traçabilité des OGM dans l'alimentationUn décret précise les règles de traçabilité des OGM et des produits dérivés pour assurer leur suivi dans la chaîne alimentaire. de ce règlement. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
Créé le 7 octobre 2004 · Abrogé le 4 septembre 2009
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Abrogation d'un décret sur l'étiquetage des OGM
Résumé. Un décret de 2001 sur l'étiquetage des aliments modifiés génétiquement est annulé.
Le décret n° 2001-1072 du 15 novembre 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des denrées et ingrédients alimentaires contenant des additifs et des arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modifiés est abrogé.
Créé le 7 octobre 2004 · Abrogé le 4 septembre 2009
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Publication d'un décret relatif à l'application de la réglementation sur les OGM
Résumé. Un décret est publié pour organiser son application par plusieurs ministres, remplaçant un ancien décret sur l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.