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Décret n°2004-1058 du 5 octobre 2004

portant application du code de la consommation en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés et les denrées alimentaires ainsi que les aliments pour animaux produits à partir de tels organismes

Abrogé4 septembre 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;

Vu le règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive n° 2001/18/CE ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets), L. 214-1-1 (Traçabilité des produits : obligations des producteurs et distributeurs), L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés) et L. 214-3 (Exclusions pour les commandes spéciales) ;

Vu le décret n° 2000-838 du 28 août 2000 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires ainsi que l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 7 octobre 2004 · Abrogé le 4 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sur les aliments génétiquement modifiés

Résumé. Un décret précise les règles d'application pour les aliments génétiquement modifiés, en suivant les directives européennes.

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 4 (Publication d'un décret relatif à l'application de la réglementation sur les OGM), des paragraphes 1 et 3 de l'article 9, des paragraphes 1 à 3 de l'article 12, de l'article 13, des paragraphes 1 et 2 de l'article 16, des paragraphes 1 et 3 de l'article 21, des paragraphes 1 à 3 de l'article 24 et de l'article 25 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets) pour les produits définis au paragraphe 1 de l'article 3 (Abrogation d'un décret sur l'étiquetage des OGM) et au paragraphe 1 de l'article 15 de ce règlement. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

Créé le 7 octobre 2004 · Abrogé le 4 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traçabilité des OGM dans l'alimentation

Résumé. Un décret précise les règles de traçabilité des OGM et des produits dérivés pour assurer leur suivi dans la chaîne alimentaire.

Les dispositions des paragraphes 1 à 4, 6, 7 et 8 de l'article 4 (Publication d'un décret relatif à l'application de la réglementation sur les OGM), des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 5 et de l'article 6 du règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE, constituent des mesures relatives à la traçabilité au sens de l'article L. 214-1-1 du code de la consommation (Traçabilité des produits : obligations des producteurs et distributeurs) pour les produits définis à l'article 2 (Traçabilité des OGM dans l'alimentation) de ce règlement. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

Abrogé4 septembre 2009

Créé le 7 octobre 2004 · Abrogé le 4 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur l'étiquetage des OGM

Résumé. Un décret de 2001 sur l'étiquetage des aliments modifiés génétiquement est annulé.

Le décret n° 2001-1072 du 15 novembre 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des denrées et ingrédients alimentaires contenant des additifs et des arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modifiés est abrogé.

Créé le 7 octobre 2004 · Abrogé le 4 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un décret relatif à l'application de la réglementation sur les OGM

Résumé. Un décret est publié pour organiser son application par plusieurs ministres, remplaçant un ancien décret sur l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Christian Jacob

En vigueur du jeudi 7 octobre 2004 au jeudi 3 septembre 2009

Décret n°2004-1058 du 5 octobre 2004
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