Décret n°2004-1058 du 5 octobre 2004

Article 2

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Article 2

Les dispositions des paragraphes 1 à 4, 6, 7 et 8 de l'

article 4

(

Publication d'un décret relatif à l'application de la réglementation sur les OGM

)

Art. 4

Publication d'un décret relatif à l'application de la réglementation sur les OGM

Un décret est publié pour organiser son application par plusieurs ministres, remplaçant un ancien décret sur l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés.

, des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 5 et de l'article 6 du règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE, constituent des mesures relatives à la traçabilité au sens de l'

article L. 214-1-1 du code de la consommation

(

Traçabilité des produits : obligations des producteurs et distributeurs

)

Art. L.214-1-1

Traçabilité des produits : obligations des producteurs et distributeurs

Les producteurs et distributeurs doivent tenir des dossiers qui montrent d’où vient chaque produit et comment il est fabriqué, afin que tout le monde puisse suivre son parcours.

pour les produits définis à l'

article 2

(

Traçabilité des OGM dans l'alimentation

)

Art. 2

Traçabilité des OGM dans l'alimentation

Un décret précise les règles de traçabilité des OGM et des produits dérivés pour assurer leur suivi dans la chaîne alimentaire.

de ce règlement. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

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Créé le 7 octobre 2004 · Abrogé le 4 septembre 2009

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Traçabilité des OGM dans l'alimentation

Résumé. Un décret précise les règles de traçabilité des OGM et des produits dérivés pour assurer leur suivi dans la chaîne alimentaire.

Les dispositions des paragraphes 1 à 4, 6, 7 et 8 de l'article 4 (Publication d'un décret relatif à l'application de la réglementation sur les OGM), des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 5 et de l'article 6 du règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE, constituent des mesures relatives à la traçabilité au sens de l'article L. 214-1-1 du code de la consommation (Traçabilité des produits : obligations des producteurs et distributeurs) pour les produits définis à l'article 2 (Traçabilité des OGM dans l'alimentation) de ce règlement. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

Relations

cite

cite  Directive 2001-18 CE 2001-03-12cite  Règlement 1830-2003 CE 2003-09-22cite  Code de la consommationart. L214-1-1 : Traçabilité des produits : obligations des producteurs et distributeurs

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 octobre 2004 au jeudi 3 septembre 2009

Source : Légifrance