Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
Créé le 7 octobre 2004 · Abrogé le 4 septembre 2009
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Traçabilité des OGM dans l'alimentation
Les dispositions des paragraphes 1 à 4, 6, 7 et 8 de l'article 4 (Publication d'un décret relatif à l'application de la réglementation sur les OGM), des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 5 et de l'article 6 du règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE, constituent des mesures relatives à la traçabilité au sens de l'article L. 214-1-1 du code de la consommation (Traçabilité des produits : obligations des producteurs et distributeurs) pour les produits définis à l'article 2 (Traçabilité des OGM dans l'alimentation) de ce règlement. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.