Décret n°2004-1058 du 5 octobre 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'

article 4

(

Publication d'un décret relatif à l'application de la réglementation sur les OGM

)

Art. 4

Publication d'un décret relatif à l'application de la réglementation sur les OGM

Un décret est publié pour organiser son application par plusieurs ministres, remplaçant un ancien décret sur l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés.

, des paragraphes 1 et 3 de l'article 9, des paragraphes 1 à 3 de l'article 12, de l'article 13, des paragraphes 1 et 2 de l'article 16, des paragraphes 1 et 3 de l'article 21, des paragraphes 1 à 3 de l'article 24 et de l'article 25 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés constituent les mesures d'exécution prévues à l'

article L. 214-1 du code de la consommation

(

Réglementation des produits par décrets

)

Art. L.214-1

Réglementation des produits par décrets

Le Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires.

pour les produits définis au paragraphe 1 de l'

article 3

(

Abrogation d'un décret sur l'étiquetage des OGM

)

Art. 3

Abrogation d'un décret sur l'étiquetage des OGM

Un décret de 2001 sur l'étiquetage des aliments modifiés génétiquement est annulé.

et au paragraphe 1 de l'article 15 de ce règlement. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 octobre 2004 · Abrogé le 4 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sur les aliments génétiquement modifiés

Résumé. Un décret précise les règles d'application pour les aliments génétiquement modifiés, en suivant les directives européennes.

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 4 (Publication d'un décret relatif à l'application de la réglementation sur les OGM), des paragraphes 1 et 3 de l'article 9, des paragraphes 1 à 3 de l'article 12, de l'article 13, des paragraphes 1 et 2 de l'article 16, des paragraphes 1 et 3 de l'article 21, des paragraphes 1 à 3 de l'article 24 et de l'article 25 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets) pour les produits définis au paragraphe 1 de l'article 3 (Abrogation d'un décret sur l'étiquetage des OGM) et au paragraphe 1 de l'article 15 de ce règlement. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 octobre 2004 au jeudi 3 septembre 2009

Source : Légifrance