Décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004

Article 1

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Article 1

Sous réserve du dernier alinéa, la limite d'âge des personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est fixée à soixante-sept ans.

Toutefois, pour le personnel ayant effectivement accompli dix-sept ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité, la limite d'âge est fixée à soixante-deux ans.

Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 556-1 relatives au maintien en fonctions ainsi que des articles L. 556-2 (Prolongation de carrière pour les parents dans la fonction publique) à L. 556-5 (Prolongation d'activité pour les fonctionnaires) et de l'article L. 556-7 (Prolongation d'activité pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique sont applicables aux ouvriers de l'Etat.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2004 · Dernière version le 1 septembre 2023

Sous réserve du dernier alinéa, la limite d'âge des personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est fixée à soixante-sept ans.

Toutefois, pour le personnel ayant effectivement accompli dix-sept ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité, la limite d'âge est fixée à soixante-deux ans.

Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 556-1 relatives au maintien en fonctions ainsi que des articles L. 556-2 (Prolongation de carrière pour les parents dans la fonction publique) à L. 556-5 (Prolongation d'activité pour les fonctionnaires) et de l'article L. 556-7 (Prolongation d'activité pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique sont applicables aux ouvriers de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 octobre 2004 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance