Décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004

Article 4

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Article 4

Sont abrogés :

1° L'

article 15 bis

du

décret n° 47-2097 du 2 août 1947

fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du Centre national de la recherche scientifique ;

2° Le

décret n° 54-1181 du 23 novembre 1954

portant application au personnel ouvrier de l'administration des Monnaies et médailles des dispositions du

décret n° 53-711 du 9 août 1953

concernant la limite d'âge ;

3° Le

décret n° 54-1182 du 23 novembre 1954

portant application au personnel ouvrier de l'Imprimerie nationale des dispositions du

décret n° 53-711 du 9 août 1953

concernant la limite d'âge ;

4° Le

décret n° 54-1183 du 23 novembre 1954

portant application au personnel ouvrier du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes des dispositions du

décret n° 53-711 du 9 août 1953

concernant la limite d'âge ;

5° Le

décret n° 54-1184 du 23 novembre 1954

portant application au personnel ouvrier de l'atelier général du timbre des dispositions du

décret n° 53-711 du 9 août 1953

concernant la limite d'âge ;

6° Le

décret n° 56-870 du 29 août 1956

portant application au personnel ouvrier du service du cadastre des dispositions du

décret n° 53-711 du 9 août 1953

concernant la limite d'âge ;

7° Le

décret n° 56-871 du 29 août 1956

portant application au personnel ouvrier du service des alcools des dispositions du

décret n° 53-711 du 9 août 1953

concernant la limite d'âge ;

8° Le

décret n° 57-288 du 9 mars 1957

relatif aux limites d'âge des ouvriers de la défense nationale ;

9° Le

décret n° 60-416 du 25 avril 1960

portant application au personnel ouvrier du Conservatoire national des arts et métiers des dispositions du

décret n° 53-711 du 9 août 1953

relatif au régime des retraites du personnel de l'Etat et des services publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2004

Sont abrogés :

1° L'article 15 bis du décret n° 47-2097 du 2 août 1947 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du Centre national de la recherche scientifique ;

2° Le décret n° 54-1181 du 23 novembre 1954 portant application au personnel ouvrier de l'administration des Monnaies et médailles des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ;

3° Le décret n° 54-1182 du 23 novembre 1954 portant application au personnel ouvrier de l'Imprimerie nationale des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ;

4° Le décret n° 54-1183 du 23 novembre 1954 portant application au personnel ouvrier du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ;

5° Le décret n° 54-1184 du 23 novembre 1954 portant application au personnel ouvrier de l'atelier général du timbre des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ;

6° Le décret n° 56-870 du 29 août 1956 portant application au personnel ouvrier du service du cadastre des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ;

7° Le décret n° 56-871 du 29 août 1956 portant application au personnel ouvrier du service des alcools des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge ;

8° Le décret n° 57-288 du 9 mars 1957 relatif aux limites d'âge des ouvriers de la défense nationale ;

9° Le décret n° 60-416 du 25 avril 1960 portant application au personnel ouvrier du Conservatoire national des arts et métiers des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites du personnel de l'Etat et des services publics.

Relations

cite

cite  Décret 47-2097 1947-08-02 art. 15 biscite  Décret 53-711 1953-08-09cite  Décret 54-1182 1954-11-23

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 octobre 2004

Source : Légifrance