Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret concernant les limites d'âge et le maintien en activité des ouvriers de l'État
Résumé Cet article met à jour les règles de retraite et de maintien en poste des ouvriers de l'État.
Le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Les mots : « des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 556-1 relatives au maintien en fonctions ainsi que des articles L. 556-2 à L. 556-5 et de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique sont applicables aux ouvriers de l'Etat. » ;
2° Les articles 2 et 3 sont abrogés.
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