Décret n°2004-1036 du 1 octobre 2004
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 2 octobre 2004
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 2004 et mises à jour dans les conditions fixées par le code électoral, sans préjudice de l'application des articles
L. 25
,
L. 27
,
L. 30
à
L. 40
et
R. 18
du code électoral.