L'article R. 625-8 du code pénal est abrogé.
La section IV intitulée : « Du racolage » du chapitre V du titre II du livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code est supprimée.

Les articles R. 41-1-A et R. 41-1 du code de procédure pénale sont abrogés.
Les dispositions figurant après l'article R. 41 de ce code sont ainsi rédigées :
« Chapitres III à VIII :
« Néant ».

L'article R. 57-10 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 57-10. - Le placement sous surveillance électronique des personnes sous contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine privative de liberté ordonné par la juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles 138 et 723-7 du présent code et de l'article 132-26-1 du code pénal s'effectue dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre. »

L'article R. 59 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « convoque » est remplacé par les mots : « peut convoquer » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les formalités prévues par le présent article peuvent également être accomplies, sur instruction du juge de l'application des peines, par le service pénitentiaire d'insertion ou de probation. »

L'article R. 121-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. - Au 1°, après les mots : « de l'article 41-1 », il est ajouté les mots : « ou à notifier une ordonnance pénale en application des dispositions de l'article 495-3 ».
II. - Au 2°, après les mots : « de l'article 41-1 », il est ajouté les mots : « et à vérifier le respect par la personne de ses engagements, ainsi que pour une mission de contrôle de la mise en oeuvre de la peine de stage de citoyenneté ».
III. - Le b du 4° est ainsi modifié :
1° Les mots : « des mesures prévues aux 1°, 2° ou 3° », « la mesure prévue au 4° » et « sixième alinéa » sont respectivement remplacés par les mots : « d'une des mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° », « une des mesures prévues aux 6°, 7° et 13° » et « quinzième alinéa » ;
2° Il est complété par la phrase :
« Le montant cumulé des sommes ainsi allouées ne peut toutefois excéder celui dû pour quatre de ces mesures. »
IV. - A la fin de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'indemnité prévue au 1° pour les rappels des obligations résultant de la loi n'est pas cumulable avec celles prévues aux 2°, 3° ou 4°. »

Après l'article R. 122 du code de procédure pénale, il est inséré un article R. 122-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 122-1. - La somme fixée au premier alinéa de l'article R. 122 est majorée de 50 % lorsqu'il s'agit de la traduction d'un mandat d'arrêt européen devant être effectuée dans un délai inférieur à 48 heures, quelle que soit la langue utilisée. »

A l'article R. 131-13 du code pénal, les mots : « conseil départemental de prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de prévention ».

I. - L'article R. 129 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « 10 » est remplacé par le mot « 1,5 » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
II. - L'article R. 140 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « 40 » est remplacé par le mot : « 6 » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».