Article 14
Les articles R. 41-1-A et R. 41-1 du code de procédure pénale sont abrogés.
Les dispositions figurant après l'article R. 41 de ce code sont ainsi rédigées :
« Chapitres III à VIII :
« Néant ».
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JORF n°227 du 29 septembre 2004
Article 14
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Version 1
Les articles R. 41-1-A et R. 41-1 du code de procédure pénale sont abrogés.
Les dispositions figurant après l'article R. 41 de ce code sont ainsi rédigées :
« Chapitres III à VIII :
« Néant ».