Article 13
L'article R. 625-8 du code pénal est abrogé.
La section IV intitulée : « Du racolage » du chapitre V du titre II du livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code est supprimée.
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JORF n°227 du 29 septembre 2004
Article 13
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Version 1
L'article R. 625-8 du code pénal est abrogé.
La section IV intitulée : « Du racolage » du chapitre V du titre II du livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code est supprimée.