Article 19
A l'article R. 131-13 du code pénal, les mots : « conseil départemental de prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de prévention ».
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JORF n°227 du 29 septembre 2004
Article 19
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Version 1
A l'article R. 131-13 du code pénal, les mots : « conseil départemental de prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de prévention ».