JORF n°227 du 29 septembre 2004

Article 20

Article 20

I. - L'article R. 129 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « 10 » est remplacé par le mot « 1,5 » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
II. - L'article R. 140 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « 40 » est remplacé par le mot : « 6 » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».


Historique des versions

Version 1

I. - L'article R. 129 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « 10 » est remplacé par le mot « 1,5 » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».

II. - L'article R. 140 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « 40 » est remplacé par le mot : « 6 » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».