JORF n°227 du 29 septembre 2004

Article 18

Article 18

Après l'article R. 122 du code de procédure pénale, il est inséré un article R. 122-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 122-1. - La somme fixée au premier alinéa de l'article R. 122 est majorée de 50 % lorsqu'il s'agit de la traduction d'un mandat d'arrêt européen devant être effectuée dans un délai inférieur à 48 heures, quelle que soit la langue utilisée. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article R. 122 du code de procédure pénale, il est inséré un article R. 122-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 122-1. - La somme fixée au premier alinéa de l'article R. 122 est majorée de 50 % lorsqu'il s'agit de la traduction d'un mandat d'arrêt européen devant être effectuée dans un délai inférieur à 48 heures, quelle que soit la langue utilisée. »