JORF n°227 du 29 septembre 2004

Article 16

Article 16

L'article R. 59 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « convoque » est remplacé par les mots : « peut convoquer » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les formalités prévues par le présent article peuvent également être accomplies, sur instruction du juge de l'application des peines, par le service pénitentiaire d'insertion ou de probation. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 59 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « convoque » est remplacé par les mots : « peut convoquer » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les formalités prévues par le présent article peuvent également être accomplies, sur instruction du juge de l'application des peines, par le service pénitentiaire d'insertion ou de probation. »