Article 8
Abrogé depuis le 2005-08-25
La mise en place du fichier des démarcheurs interviendra au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.
1 version
JORF n°227 du 29 septembre 2004
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 29 septembre 2004
Abrogé le jeudi 25 août 2005
La mise en place du fichier des démarcheurs interviendra au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.