Article 6
Abrogé depuis le 2005-08-25
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition n'est pas applicable au fichier prévu à l'article 1er.
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JORF n°227 du 29 septembre 2004
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 29 septembre 2004
Abrogé le jeudi 25 août 2005
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition n'est pas applicable au fichier prévu à l'article 1er.