Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, et notamment son article 14,
Créé le 7 octobre 2003 · En vigueur du 1 janvier 2018 au 30 septembre 2018
En application des dispositions de l'article 14, alinéa 2, du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet peut s'établir jusqu'à 20 % du montant prévisionnel de la subvention d'investissement versée par l'Etat aux collectivités territoriales de Corse et à leurs groupements pour les projets réalisés dans le cadre du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse institué par l'article 53 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée.
Créé le 7 octobre 2003
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian