Article 4
Abrogé depuis le 2016-07-31 par Décret n°2016-1038 du 29 juillet 2016 - art. 16
1 version
2 cités
JORF n°216 du 18 septembre 2003
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 18 septembre 2003
Abrogé le dimanche 31 juillet 2016
Le programme des épreuves prévues aux articles 2 et 3 est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.