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Arrêté du 10 septembre 2003

portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 125-1 et suivants (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu l'arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles),

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 18 septembre 2003

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J.-P. Jouyet

En vigueur depuis le jeudi 18 septembre 2003

Arrêté du 10 septembre 2003
Article 1
Article 2