Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 125-1 et suivants ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu l'arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J.-P. Jouyet