Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens ;

Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Lille en date du 16 avril 2003 prononçant la liquidation judiciaire de la société Prest'Affair,

Arrête :

Fait à Paris, le 2 septembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général de l'aviation civile :

Le sous-directeur des entreprises

de transport aérien,

B. Fulda