Article 5
Abrogé depuis le 2016-07-31 par Décret n°2016-1038 du 29 juillet 2016 - art. 16
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2 cités
JORF n°216 du 18 septembre 2003
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 18 septembre 2003
Abrogé le dimanche 31 juillet 2016
Le programme des épreuves prévues aux articles 3 et 4 du présent décret est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.