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Décret n°2003-891 du 16 septembre 2003

fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des cadres territoriaux de santé infirmiers et des techniciens paramédicaux

Abrogé31 juillet 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué aux libertés locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques, et notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 7 janvier 2003,

Créé le 18 septembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours pour cadres territoriaux de santé

Résumé. Ce décret organise les concours pour devenir cadre territorial de santé infirmier ou technicien paramédical, en suivant des règles précises.

Les concours d'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers et des techniciens paramédicaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 23 juillet 2003 susvisé sont organisés selon les modalités prévues aux articles 2 (Concours pour infirmiers cadres et techniciens paramédicaux) à 10 (Établissement de la liste d'aptitude après un concours) du présent décret.

Créé le 18 septembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

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Concours pour infirmiers cadres et techniciens paramédicaux

Résumé. Les concours pour devenir infirmier cadre de santé ou technicien paramédical sont ouverts dans plusieurs spécialités, et les candidats choisissent celle qu'ils préfèrent.

Les concours sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités suivantes :

- infirmier cadre de santé ;

- techniciens paramédicaux.

Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.

La collectivité territoriale ou l'établissement public indique pour chaque emploi offert la spécialité dont celui-ci relève.

Créé le 18 septembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

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Modalités du concours pour les cadres territoriaux de santé

Résumé. Un entretien de 20 minutes, incluant un exposé de 5 minutes sur son expérience, permet d'évaluer la motivation et les compétences des candidats pour des postes dans la santé.

Le concours mentionné au 1° consiste en une épreuve d'entretien, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt, permettant de vérifier la motivation du candidat, son aptitude à résoudre les problèmes d'encadrement susceptibles d'être rencontrés dans l'exercice des missions du cadre d'emplois ainsi que sa connaissance de l'environnement professionnel dans lequel il intervient.

Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé).

Créé le 18 septembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

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Modalités du concours pour les cadres territoriaux de santé

Résumé. Un entretien de concours pour les cadres territoriaux de santé inclut un exposé sur l'expérience professionnelle du candidat, suivi d'une discussion pour évaluer sa motivation et ses compétences.

Le concours mentionné au 2° consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle visant à apprécier la motivation du candidat ainsi que son aptitude à exercer la spécialité dans laquelle il concourt dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé).

Créé le 18 septembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

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Détail des épreuves de concours pour cadres territoriaux de santé

Résumé. Un décret précise que les épreuves des concours pour devenir cadre territorial de santé sont détaillées par un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Le programme des épreuves prévues aux articles 3 (Modalités du concours pour les cadres territoriaux de santé) et 4 (Modalités du concours pour les cadres territoriaux de santé) du présent décret est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Créé le 18 septembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

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Modalités d'organisation des concours de cadres territoriaux de santé

Résumé. Un arrêté précise les dates et lieux des concours pour devenir cadre de santé dans la fonction publique territoriale.

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers des candidatures. Ils sont, en outre, affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les troisièmes concours, dans les locaux de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) .

Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.

Créé le 18 septembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

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Composition et nomination des jurys de concours dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les membres des jurys de concours pour la fonction publique territoriale sont nommés par arrêté et comprennent des fonctionnaires, des personnalités qualifiées et des élus locaux.

Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.

Le jury comprend au moins :

a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Composition des jurys pour les concours de la fonction publique territoriale) ;

b) Deux personnalités qualifiées ;

c) Deux élus locaux.

Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale), sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.

Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale), est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.

L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement).

Créé le 18 septembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

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Barème de notation des concours

Résumé. Les épreuves de concours sont notées de 0 à 20, et une note inférieure à 5 entraîne l'élimination.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.

Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.

Créé le 18 septembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

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Détermination des résultats par le jury de concours

Résumé. Le jury d'un concours détermine les points nécessaires pour être admis et établit une liste distincte pour chaque concours, avec la voix du président en cas d'égalité.

Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises aux concours, la liste d'admission.

Cette liste est distincte pour chacun des concours.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Créé le 18 septembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

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Établissement de la liste d'aptitude après un concours

Résumé. Après les résultats, l'organisateur du concours établit une liste alphabétique des admis, mentionnant leur spécialité.

Au vu des listes d'admission, l'autorité organisatrice du concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante. La liste d'aptitude fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.

Créé le 18 septembre 2003 · Abrogé le 31 juillet 2016

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge trois ministres de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

En vigueur du lundi 1 avril 2013 au samedi 30 juillet 2016

Décret n°2003-891 du 16 septembre 2003

En vigueur du jeudi 18 septembre 2003 au dimanche 31 mars 2013

Décret n°2003-891 du 16 septembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11