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Dispositions applicables aux collecteurs agréés

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Conditions de livraison des céréales par les producteurs

R.* 621-78 —

JORF n°206 du 6 septembre 2003

Agrément des collecteurs

Article R. 621-77

L'appel prévu à l'article L. 621-19, qui est suspensif, doit être formé dans un délai maximum d'un mois à dater de la notification de la décision attaquée.

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Sous-paragraphe 2

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