Section précédente
Paragraphe 2
Indemnisation des collectivités publiques ayant fait l'objet de suppressions d'abattoirs en application des articles L. 654-15 ou L. 654-16
R.* 654-18 — R.* 654-20
Section parente
Section 1
Les abattoirs
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Paragraphe 1
La taxe d'usage
R. 654-21 — R. 654-22
Paragraphe 1 : La taxe d'usage
Paragraphe 2 : La redevance sanitaire d'abattage et de découpage
