JORF n°206 du 6 septembre 2003

Article R.* 653-76

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Les unités de sélection mentionnées aux articles R.* 653-66 à R.* 653-72 sont responsables de la présentation numérique ou graphique des informations qu'elles rassemblent ou qu'elles traitent selon les normes fixées par instructions du ministre chargé de l'agriculture. Ces instructions précisent les règles de codification des appréciations portées par les experts.


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