Article R.* 683-2
Le chapitre IV du présent livre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 623-1-1.
1 version
JORF n°206 du 6 septembre 2003
Article R.* 683-2
Historique des versions
Version 1
Le chapitre IV du présent livre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 623-1-1.