Article R.* 652-7
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, le cas échéant, les modalités de détail concernant l'application des dispositions qui précèdent.
1 version
JORF n°206 du 6 septembre 2003
Article R.* 652-7
Historique des versions
Version 1
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, le cas échéant, les modalités de détail concernant l'application des dispositions qui précèdent.