JORF n°206 du 6 septembre 2003

Article R.* 652-2

Article R.* 652-2

Nul ne peut être chargé de diriger les opérations techniques d'un des centres d'insémination artificielle, mentionnés à l'article R.* 652-1, sans y avoir été autorisé par le préfet du département concerné après un examen sur épreuves.


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Nul ne peut être chargé de diriger les opérations techniques d'un des centres d'insémination artificielle, mentionnés à l'article R.* 652-1, sans y avoir été autorisé par le préfet du département concerné après un examen sur épreuves.