JORF n°206 du 6 septembre 2003

Article R. 641-6

Article R. 641-6

L'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée comporte une « déclaration d'aptitude AOC » des exploitations laitières, des ateliers de transformation et d'affinage et d'une manière générale de tout opérateur intervenant dans les conditions de production, ainsi qu'un examen analytique et organoleptique du produit.


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L'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée comporte une « déclaration d'aptitude AOC » des exploitations laitières, des ateliers de transformation et d'affinage et d'une manière générale de tout opérateur intervenant dans les conditions de production, ainsi qu'un examen analytique et organoleptique du produit.