Retour à la section

Sous-section 3

Transfert d'attributions des offices d'intervention au profit des organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur agricole et alimentaire

Article suivant

Article R.* 621-24

JORF n°206 du 6 septembre 2003

Article R.* 621-23

Article R.* 621-23

Les organisations interprofessionnelles concernées peuvent bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article R.* 621-2.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les organisations interprofessionnelles concernées peuvent bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article R.* 621-2.