JORF n°206 du 6 septembre 2003

Article R.* 653-107

Article R.* 653-107

Les centres d'insémination artificielle sont soumis au contrôle du ministère chargé de l'agriculture.
Les agents désignés par le ministre chargé de l'agriculture pour exercer ce contrôle ont accès à tous les locaux professionnels et à tous les documents techniques, administratifs et comptables de ces centres.


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Version 1

Les centres d'insémination artificielle sont soumis au contrôle du ministère chargé de l'agriculture.

Les agents désignés par le ministre chargé de l'agriculture pour exercer ce contrôle ont accès à tous les locaux professionnels et à tous les documents techniques, administratifs et comptables de ces centres.