JORF n°206 du 6 septembre 2003

Article R.* 642-11

Article R.* 642-11

Les articles R.* 642-4 à R.* 642-6 ne s'appliquent pas aux demandes d'enregistrement ou de modification d'indication géographique protégée qui ont fait l'objet d'une consultation publique avant le 30 août 2000.


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Les articles R.* 642-4 à R.* 642-6 ne s'appliquent pas aux demandes d'enregistrement ou de modification d'indication géographique protégée qui ont fait l'objet d'une consultation publique avant le 30 août 2000.