Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article L221-4
- Article L611-4-2 — Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes
- Article L632-1-3 — Règlement des litiges dans les organisations interprofessionnelles agricoles
- Article L632-2 — Organisation interprofessionnelle par produit
- Article L632-3 — Extension des accords interprofessionnels agricoles
- Article L632-12 — Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
- Article L651-4 — Droit de vaine pâture et libertés des propriétaires
- Article L653-1
- Article L830-1 — Rôle de la recherche agronomique et vétérinaire