En vigueur depuis le 19 mars 2004 · Dernière version le 25 janvier 2006
En application des dispositions des articles L. 381-4 (Étudiants et sécurité sociale), L. 381-8 (Cotisation sécurité sociale des étudiants) et R. 381-16 (Paiement des cotisations sociales pour les étudiants) du code de la sécurité sociale, les étudiants qui sont exonérés de la cotisation étudiante d'assurance maladie sont, conformément aux articles L. 821-1 (Aides aux étudiants en France) à L. 821-4 (Aide financière pour les étudiants en IEP) du code de l'éducation nationale, les étudiants qui justifient de conditions sociales leur permettant de prétendre au bénéfice ou au renouvellement d'une bourse d'enseignement supérieur au titre de l'année universitaire à venir.
Il en est de même pour les aides prévues aux articles L. 451-3 du code de l'action sociale et L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes) et L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé) du code de la santé publique, octroyées sur la base de critères sociaux dans les limites des plafonds de ressources et des taux des bourses de l'enseignement supérieur fixés annuellement par le ministère de l'éducation nationale, à condition qu'elles ne se cumulent pas avec une autre forme d'aide pécuniaire.
Les aides spécifiques visées au deuxième alinéa de l'article L. 821-1 du code de l'éducation (Aides aux étudiants en France) nationale ne sont pas considérées comme bourses d'enseignement supérieur et ne donnent pas droit à exonération.
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