JORF n°198 du 28 août 2003

Article 3

Article 3

La première phrase de l'article R. 381-21 du même code est ainsi rédigée :
« Les inscriptions dans les établissements, écoles ou classes définis à l'article L. 381-4 ne peuvent être acceptées que moyennant le versement de la cotisation prévue au 1° de l'article L. 381-8, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 381-16. »


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Version 1

La première phrase de l'article R. 381-21 du même code est ainsi rédigée :

« Les inscriptions dans les établissements, écoles ou classes définis à l'article L. 381-4 ne peuvent être acceptées que moyennant le versement de la cotisation prévue au 1° de l'article L. 381-8, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 381-16. »