Créé le 1 septembre 2003
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Mayenne (Mayenne).
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Décret n°2003-777 du 21 août 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mayenne en date du 16 janvier 2003 ;
Vu les procès-verbaux des réunions du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Mayenne en date du 3 décembre 2002 et du 12 mars 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 23 août 2003
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003.
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Créé le 23 août 2003
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
En vigueur depuis le samedi 23 août 2003
Décret n°2003-777 du 21 août 2003
Article 1
Article 2
Article 3