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CHAPITRE IV

Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

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Article R2214-2

Conditions d'établissement du régime de la police d'État dans les communes

Code général des collectivités territoriales

Article R2214-1

Article R2214-1

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Police d'État dans les communes chefs-lieux de département

Résumé Les grandes villes de département sont surveillées par la police de l'État.

Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat.

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Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat.