Créé le 23 août 2003
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003.
Décret n°2003-777 du 21 août 2003
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 23 août 2003
L'
article 1er
du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003.