Article R2214-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du régime de police d'État dans les communes
Résumé Si une ville ne remplit plus les conditions pour avoir la police d'État, elle peut perdre ce régime.
Le régime de la police d'Etat peut être supprimé dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R. 2214-2 pour son établissement lorsque les conditions posées à cet article ne sont pas remplies.
1 version
1 cité