Créé le 1 septembre 2003
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Mayenne (Mayenne).
Décret n°2003-777 du 21 août 2003
Article 1
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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2003
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Mayenne (Mayenne).