En vigueur depuis le 6 août 2003 · Dernière version le 1 janvier 2023
Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de quatorze commissions administratives paritaires distinctes :
a) Sept commissions pour les corps de catégorie A ;
b) Quatre commissions pour les corps de catégorie B ;
c) Trois commissions pour les corps de catégorie C.