Décret n°2003-761 du 1 août 2003

Article 2

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Article 2

Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de quatorze commissions administratives paritaires distinctes :

a) Sept commissions pour les corps de catégorie A ;

b) Quatre commissions pour les corps de catégorie B ;

c) Trois commissions pour les corps de catégorie C.

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En vigueur depuis le 6 août 2003 · Dernière version le 1 janvier 2023

Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de quatorze commissions administratives paritaires distinctes :

a) Sept commissions pour les corps de catégorie A ;

b) Quatre commissions pour les corps de catégorie B ;

c) Trois commissions pour les corps de catégorie C.

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En vigueur du mercredi 6 août 2003 au dimanche 20 juillet 2014

Source : Légifrance